Permis de chasser

PLANNING PERMIS DE CHASSER 2016

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Permis de Chasse en Ligne

Permis de chasser

 Du permis de chasse au permis de chasser...

Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire. Jusqu’ici, il était délivré par le préfet du département de domiciliation du demandeur.

Désormais, il l’est par le Directeur général de l’ONCFS en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit, complétée par le décret n° 2009-1055 du 28 août 2009.

Parmi les missions confiées par cette loi à l’Établissement public ONCFS pour le compte de l’État figurent en effet l’organisation matérielle de l’examen du permis de chasser, ainsi que la délivrance de ce permis et de l’autorisation de chasser accompagné.
 
 Evolution de la réglementation: http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/pdf/fs286_charlez.pdf
 
 Demande de délivrance d’un permis de chasser détruit, perdu ou détérioré

Les personnes ayant perdu leur permis de chasser, ou dont le permis de chasser est détruit ou détérioré peuvent en demander un duplicata auprès de l’ONCFS selon les indications suivantes : 

Le permis de chasser perdu, détruit ou détérioré avait été délivré par une Préfecture (ou une Sous-préfecture)

Il faut préalablement obtenir une attestation de délivrance auprès de la Préfecture ou la Sous-préfecture qui vous a délivré votre permis initial.
Elle peut être demandée à la Préfecture ou la Sous-préfecture par courrier libre en précisant vos : nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que, si possible, les : numéro et date de délivrance du permis de chasser initial perdu, détruit ou détérioré: courrier type:  demande-attestation-initiale-permis-1.pdf

A réception de cette attestation, la demande de duplicata de permis de chasser devra être adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au moyen du formulaire Cerfa 13944*03 « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ».

Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :

-       la photocopie d’une pièce d’identité

-       le cas échéant, du permis détérioré, dont le duplicata est demandé

-       l’original de l’attestation de délivrance initiale du permis de chasser, établie par la Préfecture ou la Sous-préfecture ayant délivré le permis de chasser initial.

         Elle doit porter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance

-       de deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)

-       si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal

-       la déclaration sur l’honneur signée par le demandeur (lire au verso de la demande), relatives aux causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser

-       un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’ONCFS

Votre dememande doit être addressée à:

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
 
Direction des Actions territoriales
 
Division du permis de chasser
 
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Commentaires (1)

1. eguienta 28/03/2016

bonjour
est ce qu'il y a une autre session dans les moi qui suivre?
cordialement

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Date de dernière mise à jour : 02/03/2016